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INTERPELLATION URGENTE
le 30 août 2005
Andrea Eggli
et x autres
«
Pour soutenir une solution collective de régularisation
des personnes sans permis de séjour
»
L’existence de personnes sans permis de séjour, communément appelées « sans papiers », date probablement de la même période que la création des dits permis. L’ampleur du phénomène s’est cependant développée depuis une quinzaine d’années, encouragé à la fois par un accroissement des inégalités et par un renforcement des politiques de fermeture des frontières de l’Europe et de la Suisse en particulier vis-à-vis du reste du monde. Depuis la deuxième moitié des années 90, une nouvelle population a en grande partie remplacé les saisonniers et leur famille ; leur statut étant encore plus précaire, équivalent en fait à un « non-statut ». La situation de ces personnes a attiré l’attention des collectivités publiques. Elle a notamment fait l’objet d’une étude lausannoise en mars 2003 ; suivie d’une recherche nationale publiée en avril 2005 commandée par l’Office fédéral des migrations. La première évoque un nombre de 4'000 à 6'000 sans-papiers en ville de Lausanne alors que l’autre estime leur nombre entre 6'000 et 8'000 dans l’agglomération lausannoise. Pour le canton de Vaud, l’estimation se situe entre 10'000 et 12'000 personnes. Au niveau suisse, les sans-papiers sont au nombre de 90.000 ; ils se retrouvent dans tous les cantons, exercent généralement une activité lucrative, travaillent dans des conditions précaires et sont rarement des délinquants. Ils vivent et travaillent avec des salaires nets qui se situent autour de 1300 à 1500 francs par mois sans aucun droit, sans aucune protection et peuvent être licenciés voire dénoncés à tout moment. La situation de ces personnes constitue donc désormais une préoccupation nationale reconnue par une étude officielle. Les conclusions de ces deux recherches concordent sur plusieurs points : l la majeur partie des sans-papiers est constituée par des personnes autonomes financièrement, non délinquantes et travaillant de façon salariée ; l l'absence de statut légal entraîne une précarité touchant le logement, les conditions d’emploi, l’accès à la santé et à la formation, et cause des situations de détresses importantes ; l la présence de sans-papiers en Suisse (et à Lausanne) est fortement liée à une demande économique dans des domaines tels que la construction, la restauration et l'hôtellerie, les nettoyages ou la garde d’enfant et de personnes âgées. En Ville de Lausanne, on ne constate pas la prédominance nette d'un secteur d’activité économique. Les sans-papiers sont actifs dans tous ces domaines. Toujours selon le rapport de l’ODM, le marché du travail constitue la raison essentielle qui explique l’existence de sans-papiers. Le caractère illégal de leur séjour en Suisse empêche souvent une protection juridique, elle les rend dépendant de tiers et réduit, conjointement aux conditions de vies précaires, leurs perspectives d’avenir. Leur situation irrégulière se traduit également par des problèmes sociaux ou de santé. Dans ce contexte, le Grand Conseil a été saisi d’un postulat le 20 janvier 2005 déposé par la députée socialiste Mariela Muri-Guirales demandant « …que le canton entreprenne les démarches nécessaires pour régulariser la situation des travailleuses et des travailleurs sans autorisation de séjour et qui contribuent à l’économie et à la richesse multiculturelle du canton de Vaud. ». Ce postulat a été transmis au Conseil d'Etat. L’initiative déposée au Grand Conseil vaudois le 24 mai 2005 par le député popiste Bernard Borel demande « … de donner un signe à l’Assemblée Fédérale pour qu’elle analyse ce problème avec tout le sérieux nécessaire et, à l’image d’autres pays européens, accorde un statut légal aux sans papiers qui travaillent ». Aujourd’hui, sur le plan lausannois, les procédures individuelles de régularisation ont montré leurs limites. C’est pourquoi, face à l’hypocrisie du système, il convient de trouver une autre solution à la situation des sans-papiers : selon nous, une opération de régularisation menée à l’échelon compétent représente désormais la piste à mettre en oeuvre. Elle doit cependant s’accompagner de mesures tendant à dissuader de nouvelles immigrations clandestines, notamment en agissant auprès des employeurs. C’est dans cet esprit que les autorités genevoises ont réfléchi et que les autorités vaudoises devraient réfléchir. Compte tenu du débat prochain au Grand Conseil sur cet objet, nous posons donc les questions suivantes à la Municipalité : - en plus des mesures sanitaires et sociales déjà entreprises, quelles autres mesures la Municipalité envisage-t-elle concernant ces personnes ? - la Municipalité est-elle déjà intervenue à ce sujet auprès du Conseil d’Etat ? Si oui, quelle a-t-elle été la teneur des interventions et des réponses obtenues ?
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