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RESOLUTION
le 30 août 2005
Andrea Eggli
et x autres
«
Pour soutenir une solution collective de régularisation
des personnes sans permis de séjour
»
1/ résolution de Mme Andrea Eggli: Compte tenu de l’ampleur nationale de la question des personnes ayant une activité lucrative sans autorisation de séjour, ainsi des répercussions importantes sur la vie de notre Ville et de notre canton, le Conseil communal souhaite que la Municipalité intervienne auprès du Conseil d'Etat pour qu’il agisse auprès de la Confédération pour qu’elle accorde un statut légal aux personnes - résidant sans titre de séjour dans le canton de Vaud, - sans infraction pénale majeure hormis leur séjour clandestin, - travaillant (d’une façon qui devrait assurer leur autonomie financière), ainsi qu’à leur famille. cette résolution a été acceptée lors de la séance du 30 août 2005
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