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INTERPELLATION URGENTE

le 31 août 2004 Evelyne Knecht (POP)
Isabelle Mayor (verts) Fabrice Ghelfi (PS)
« pour un soutien solidaire des autorites lausannoises
aux personnes touchées par des mesures de renvoi. »
Un drame humain est en train de se dérouler devant nos yeux et nous devons manifester notre attachement à des valeurs supérieures au cadre purement juridique, qui se fondent sur les droits humains ou droits fondamentaux.

Des hommes, des femmes et des enfants rescapés de génocides, guerres et massacres sont venus ici pour chercher de la sécurité et vivent maintenant dans la peur perpétuelle de l'expulsion. Pourtant, si leur cas a été examiné à Berne, c'est bien que notre canton les avait considérés, il y a un an, comme suffisamment "intégrés" ou venant d'un pays suffisamment insécure pour transmettre leur dossier à Berne en vue d'une régularisation.

A nos yeux, comme aux yeux de la majorité de nos députés, ces personnes (ou en tous les cas une grande partie d'entre eux) devraient être au bénéfice de la protection du non-refoulement.
Le principe de non-refoulement est un principe de droit public international dit "sui generis", c'est-à-dire un principe cardinal qui existe "en lui-même" sans être rattaché à un seul et unique instrument juridique pertinent. Ce principe énonce que s'il y a un risque que le refoulement place le refoulé dans une situation où il pourrait subir une atteinte à sa liberté, son intégrité physique ou morale, ou sa vie ou subir des traitements cruels, inhumains, dégradants ou la torture, le pays d'accueil doit renoncer à exécuter le refoulement et donner un statut de séjour à l'étranger concerné.
En Suisse, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers stipule que l'on doit remettre à l'étranger en question une admission provisoire (permis F) à la demande du canton ;

A ce sujet, le Grand Conseil vaudois a voté, Mardi 24 août, la résolution du député Jean Martin. Cette résolution a rassemblé des éluEs de tous les partis qui demandent le respect des droits humains dans les termes suivants (extrait):

"… Il constate qu’une partie notable de ces personnes appartiennent à des groupes pour lesquels le risque de nouveaux traumatismes et nouveaux déplacements est important en cas de refoulement : femmes kosovares isolées, survivants de Srebrenica, familles avec de jeunes enfants qui ont vécu toute leur vie dans notre pays jusqu’ici.
De point de vue du Grand Conseil, ces personnes doivent clairement être considérées comme non refoulables. Il considère en particulier qu’il serait disproportionné et humainement inacceptable d’envisager des mesures de contrainte à leur endroit et souhaite que le Conseil d’Etat y renonce."


Nos questions aujourd'hui sont
1 / De quelle compétence dispose la Municipalité pour empêcher ou limiter l'intervention de la police municipale envers des personnes concernées par une mesure de renvoi sur le territoire de la commune ?
2 / Si les personnes concernées par une mesure de renvoi trouvent refuge sur la commune de Lausanne dans un lieu qui est propriété de la Ville, comment agira la Municipalité ?
3 / Quel est le cadre juridique et constitutionnel qui s'applique en cette matière ?
4 / A qui appartient la responsabilité de s'assurer, en vertu du principe de non-refoulement des droits fondamentaux, que les refoulés auront des conditions de vie dignes dans leur pays ?
- est-ce le conseil fédéral ?
- est-ce le conseil d'Etat ?
5 / La Municipalité exprime-t-elle de la solidarité envers ces personnes et ces familles dans la malheur qui les touchent ? si oui, peut-elle le faire publiquement ?
6 / La Municipalité peut-elle agir pour faire en sorte que tout ou partie de ces personnes puissent bénéficier d'un permis de travail ?
7 / La Municipalité peut-elle agir pour faire en sorte que tout ou partie de ces personnes puissent bénéficier d'un passeport symbolique "citoyen F de Lausanne" qui leur permette de vivre librement et en sécurité sur le territoire lausannois ?
8 / Si un renvoi a lieu, la Municipalité a-t-elle les moyens, la possibilité ou la volonté de déposer plainte à la Cour Européenne ?

Au nom du groupe POP et gauche en mouvement, du groupe des Verts et du groupe socialiste
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