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« Une formation professionnelle pour les sans-papiers »
Alain Hubler
20 novembre 2002
Le 20 novembre est la Journée mondiale de l’enfance. Cette date marque l'anniversaire du jour où l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la Déclaration des droits de l'enfant, en 1959, et la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1989. Nous aimerions que cette journée ne fasse pas l’objet d’une reconnaissance de pure forme ou d’une célébration virtuelle. Il s’agit pour nous de profiter de cette occasion pour manifester une volonté politique effective et de la traduire en actes concrets. Nous savons toutes et tous que notre ville abrite des enfants et des jeunes « sans-papiers » dont les parents sont des immigrés clandestins qui viennent vivre ici dans de dures conditions et accomplir les travaux les plus pénibles. La Déclaration des droits de l’enfant citée ci-dessus précise en son principe 2 : L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante. La Convention relative au droit de l’enfant stipule en son article 28 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances : b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin; Cette convention a été ratifiée par la Suisse le 24 février 1997 avec 5 réserves et est entrée en vigueur le 26 mars 1997. Les réserves concernent l’autorité parentale, les incompatibilités partielles avec la législation sur l’acquisition de la nationalité, sur le regroupement familial, la privation de liberté, ainsi que sur la procédure pénale des mineurs. Elles ne portent pas sur la formation. Afin de marquer dignement la Journée mondiale de l’enfance 2002, nous proposons donc que notre ville fasse à l’égard de ces enfants et de ces jeunes deux gestes significatifs qui s’inscriront dans l’esprit des aticles ci-dessus. Premièrement, si les enfants « sans-papiers » sont scolarisés durant la scolarité obligatoire, la voie de la formation professionnelle ou des études secondaires leur est brutalement fermée après cette période. La Ville de Lausanne a cependant les moyens d’agir sur cette situation d’au moins trois façon : - en offrant des places d’apprentissage à un certain nombre de ces jeunes qui pourraient ainsi suivre une formation complète les menant à un CFC, - en intervenant auprès du conseil de l’école de l’ETML pour que les jeunes « sans-papiers » puissent se présenter à l’examen d’entrée de cette école et puissent y poursuivre leurs études en cas de réussite, - en appuyant auprès du DFJ et des autres autorités compétentes toutes les démarches visant à permettre aux jeunes « sans-papiers » de poursuivre leur formation. Deuxièmement, les jeunes et les enfants « sans-papiers » ont un droit inaliénable à l’accès aux soins. Ce droit par la possibilité d’être au bénéfice d’une couverture d’assurance maladie. Malheureusement, ce n’est pas le cas actuellement. Nous proposons donc que la Ville de Lausanne entreprenne des démarches afin de trouver une caisse d’assurance maladie qui prenne en charge ces enfants et ces jeunes et qu’elle négocie avec le Conseil d’Etat les conditions du subventionnement de leurs primes.
