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Motion
« pour le maintien des locataires dans leur logement
et la mise en œuvre de mesures efficaces pour éviter les expulsions »
Diane Gilliard
le 4 mars 2003
La crise du logement est une réalité cuisante à Lausanne. Elle frappe évidemment en première ligne les habitants et les familles aux revenus modestes, malgré les efforts réalisés par les autorités municipales pour construire des logements subventionnés. Les appartements sont souvent trop chers pour le budget des locataires, qui ne trouvent pas facilement d’appartement à la fois meilleur marché et suffisamment spacieux. Une des conséquences du déséquilibre que cela entraîne en est le retard dans le paiement du loyer. Sur un budget modeste, une fois qu’on n’a pas payé ne serait-ce qu’un seul mois de loyer, il est impossible de rattraper son retard d’un coup, comme les gérances l’exigent. Il arrive beaucoup trop souvent que, face aux impayés de loyer, les gérances déposent des requêtes d’expulsions à la justice de paix, dont près d’une moitié sont effectivement exécutées. Ainsi rien qu’en 2002, 322 expulsions forcées, souvent pour non-paiement du loyer, ont été annoncées. Sur ce nombre, 151 ont été annulées, 31 reportées, 140 exécutées. Le garde-meuble du service social de la Ville a pris en charge les meubles de 60 locataires ne pouvant se reloger. Rien qu’en décembre, il y a eu 20 expulsions annoncées, 2 reportées, 7 annulées et 11 exécutées. Cela signifie que 11 fois en ce mois de « fêtes », des locataires ont vu arriver à leur porte le juge, le gérant, la police, un serrurier pour qu’ils ne puissent plus entrer dans des lieux qui étaient « chez eux », et le responsable du garde-meuble communal. Au bureau de l’information sociale du CSR, la petite équipe qui s’occupe de procurer des appartements de secours aux expulsés reçoit quelque 120 demandes par mois. Les situations les plus douloureuses parmi les expulsés, les familles avec enfants sont relogés, parfois même à l’hôtel. Les autres ? Certains quittent la ville, certains habitent provisoirement en caravane dans un camping, la plupart se réfugient chez un parent, des amis. Quelques-uns se retrouvent à la rue. La nouvelle Constitution vaudoise a inclus le droit au logement dans ses principes de base. C’est pourquoi nous demandons à la Municipalité de mettre en œuvre diverses mesures à sa portée pour rendre ce droit au logement effectif. Cela passe par des mesures permettant aux gens de garder leur logement au lieu de chercher des solutions forcément coûteuses : en argent pour les locataires comme pour les régies, en travail des fonctionnaires, en stress social, etc. Nous demandons à la Municipalité de : x Mettre au point une procédure avec le service des gérances de la Ville et toutes les coopératives de logements subventionnés où elle est partie prenante, permettant d’accompagner les locataires en rupture de paiement au lieu de les menacer et leur proposer, dès le premier mois de retard, des arrangements de paiement supportables pour leur budget. x Prendre contact avec les régies privées et insister auprès d’elles pour qu’elles renoncent à faire expulser leurs locataires et appliquent le même système de rattrapage échelonné dès le premier défaut de paiement. x Revoir le système de cautionnement des locataires au bénéfice de l’aide sociale vaudoise pour qu’ils trouvent plus facilement à se loger sur le marché dit libre. x Envisager la création d’un fonds spécial qui accorderait des prêts sans intérêts, remboursables de manière échelonnée et supportable pour les budgets modestes. Il pourrait permettre de rattraper des loyers et éviter les expulsions lorsque le retard est par trop important. x Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire primer le droit au logement sur le droit de la propriété.
