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Motion Lausanne « hors zone AGCS » Andrea Eggli 8 septembre 2004

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) en négociation à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), peut contraindre les pays membres à négocier la privatisation irréversible de tous les secteurs dits « de service ». Seuls seraient exclus de cet accord les services émanant de gouvernements en dehors de toute base commerciale c’est à dire : la justice, la police, la défense. Seraient alors concernés par les négociations de cet accord, l’éducation, la santé, les services de l’eau, la recherche, les transports, l’aménagement du territoire, la culture…
Un certain nombre de services rendus aux citoyens et actuellement organisés en service public et dans l’intérêt public ne peuvent sans danger pour l’usager être soustraits à l’initiative et à la gestion publique.

Nous sommes donc particulièrement inquiets de l’AGCS et de ses conséquences et sommes d’avis que nous devons prendre position contre toute obligation qui nous serait faite de remettre en cause les moyens, tant humains que matériels et financiers, accordés aux services publics communaux.

Il nous faut construire une politique fondée sur des principes clairs, car ceux-ci touchent directement aux préférences sociales et aux modes de vie de chaque société. Il est impératif de promouvoir la diversité culturelle : les biens et les services culturels ne sont pas des marchandises.

La commercialisation et la libéralisation des services publics suscitent des préoccupations légitimes des citoyens et de leurs représentants. Il convient donc de chercher à maîtriser la mondialisation des échanges pour assurer la cohésion économique et sociale.
Nous devons exclure toute mise en cause des services publics. Leur ouverture permettrait alors une utilisation abusive de la contrainte extérieure pour imposer des réformes pas forcément souhaitées.

Nous devons agir pour défendre et promouvoir les services publics. Il faut faire reconnaître et garantir leur rôle en Suisse et leur spécificité et leur développement doit être impérativement assuré.

Pour parler clairement, si l’AGCS était accepté cela signifierait que toute autorité locale ou nationale aurait un champ de manoeuvre très limité.
Que pensez-vous d'un monde où notre municipalité ne pourra pas s'opposer à une station d'épuration privée sur son territoire communal, ne pourra plus subventionner les réfectoires scolaires sans qu'une firme ne lui demande compensation pour concurrence déloyale ?
Comment un état pourra-t-il penser sur le long terme sa politique d'énergie ?

En raison de l’opacité qui accompagne la préparation des négociations OMC, il n’est pas possible de mesurer actuellement toute l’étendue des conséquences de l’Accord Général envisagé ; par contre, il est déjà certain que, sauf disposition contraire de leur part, les états participant à la conférence (dont la Suisse) et leurs divisions territoriales (régions, provinces, cantons, communes) seront tenus par les impératifs qui seraient imposés par l’AGCS.

Par ces motifs, le groupe POP et Gauche en mouvement demande par voie de motion :

_ que Lausanne soit déclarée « Ville hors zone AGCS » en ce sens que « Lausanne est et restera opposée à toute disposition de l’AGCS qui l’obligerait (directement ou indirectement) à libéraliser des services publics communaux qu’elle considère devoir rester dans le domaine public »
_ que Lausanne demande à la Confédération ainsi qu’aux cantons et communes de s’opposer à toute disposition de ce type ;
_ que Lausanne demande à la Confédération de proposer un moratoire aux négociations actuelles ;
_ que Lausanne demande la diffusion publique des propositions précises d’accord général des services en discussion à l’OMC de manière à bien informer le public afin d’ouvrir un large débat qui permettra à nos élus fédéraux, cantonaux et communaux de jouer leur rôle ;
_ que Lausanne se déclare solidaire des autres villes et communes qui se sont affirmées « zones non AGCS », telles Paris, Vienne, Oxford, Vancouver, Toronto, Québec, Melbourne, ainsi que les environ 350 villes françaises, la cinquantaine de villes américaines, parmi d’autres. Des milliers d'associations, d'ONG sont engagés, des millions d'hommes et de femmes, sur toute la planète dans cette campagne.

La réponse à cette motion est arrivée sous la forme d'un préavis 2005/41
qui répondait à 7 motions (7 d'un coup).
Ce préavis est passé devant le Conseil mercredi 7 décembre 2005, et grâce à la voix tranchante
du président du Conseil, la réponse de la Municipalité a été refusée
avec un délai de six mois pour une nouvelle réponse