VOTATIONS
17 avril 2005
Décret du 21 décembre 2004 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (barème de l'impôt sur les gains immobiliers) pour l'année 2005 (info)
OUI
Décret du 21 décembre 2004 relatif à un impôt extraordinaire sur la fortune pour l'année 2005 (info)
OUI
Décret du 21 décembre 2004 relatif à un impôt extraordinaire sur la dépense pour l'année 2005 (info)
OUI
Décret du 22 décembre 2004 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (déduction des intérêts d'épargne) pour l'année 2005 (info)
OUI
Loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS)
NON