Droit de pétition
Le droit de pétition (article 33 de la Constitution fédérale) garantit à chacun la faculté d'adresser des requêtes, des propositions ou des critiques directement aux autorités. Ce droit est également prévu par la Constitution vaudoise / Art. 31 / Droit de pétition:

Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre.

 droit de pétition

pétitions
mode d'emploi

règlement
du conseil
(Chapite pétition)

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