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Comment déposer une pétition auprès de notre Conseil.
- Le texte doit porter la mention "pétition" et être munis d'au moins une signature.
- La pétition doit être adressée au Conseil communal, par le biais de son (sa) président(e) à l'adresse suivante:
Bureau du Conseil communal
Place de la Palud 2 - Case 6904
1002 Lausanne

Ce qu'il faut savoir:
- Contrairement à l'initiative ou au référendum, le droit de pétition peut être exercé aussi bien par les Suisses que les étrangers, par les personnes physiques et morales, ainsi que par les mineurs. Il n'est pas nécessaire non plus d'être domicilié dans la commune concernée pour signer une pétition.

Après le dépôt d'une pétition:
Le/la/les pétitionnaires vont être invité/e/s par la commission permanente des pétitions, (commission composée de 9 personnes représentant les différentes sensibilités politiques de notre Conseil), afin de préciser leur requête ou présenter des éléments complémentaires. Lors de cette séance, le/la pétitionnaire peut être accompagné/e d'une personne de son choix. La commission va le/la/les entendre, ainsi que le/la Municipal/e en charge du dossier.
Suite à cette séance, la commission des pétitions établira un rapport qui sera transmis, avec le texte original de la pétition, à tous les membres du Conseil communal ainsi qu'au/x pétitionnaire/s et à la presse (sous embargo).
La pétition sera inscrite à l'ordre du jour d'une séance du Conseil communal, qui décidera de son sort en fonction de son règlement.
Quelle que soit la décision du Conseil (article 65), le/la/les pétitionnaires seront informés par le Secrétariat du Conseil communal des suites données à leur pétition, que ce soit en cas de classement, de communication ou de rapport-préavis de la Municipalité.
La Commission des pétitions veillera également à ce que des délais de traitements raisonnables soient tenus.

	Pétition mode d'emploi
	Vous pouvez adresser une pétition au Conseil communal ou directement à la Municipalité. Conseil: N'adressez votre pétition à la Municipalité que si vous êtes sûrEs et certainEs que cette dernière est absolument convaincues et acquise à votre cause. Bref, il est préférable d'adresser toutes vos pétitions au Conseil communal.		droit de pétition pétitions mode d'emploi règlement du conseil (Chapite pétition) modèle (pdf)
	Comment déposer une pétition auprès de notre Conseil. - Le texte doit porter la mention "pétition" et être munis d'au moins une signature. - La pétition doit être adressée au Conseil communal, par le biais de son (sa) président(e) à l'adresse suivante: Bureau du Conseil communal Place de la Palud 2 - Case 6904 1002 Lausanne Ce qu'il faut savoir: - Contrairement à l'initiative ou au référendum, le droit de pétition peut être exercé aussi bien par les Suisses que les étrangers, par les personnes physiques et morales, ainsi que par les mineurs. Il n'est pas nécessaire non plus d'être domicilié dans la commune concernée pour signer une pétition. Après le dépôt d'une pétition: Le/la/les pétitionnaires vont être invité/e/s par la commission permanente des pétitions, (commission composée de 9 personnes représentant les différentes sensibilités politiques de notre Conseil), afin de préciser leur requête ou présenter des éléments complémentaires. Lors de cette séance, le/la pétitionnaire peut être accompagné/e d'une personne de son choix. La commission va le/la/les entendre, ainsi que le/la Municipal/e en charge du dossier. Suite à cette séance, la commission des pétitions établira un rapport qui sera transmis, avec le texte original de la pétition, à tous les membres du Conseil communal ainsi qu'au/x pétitionnaire/s et à la presse (sous embargo). La pétition sera inscrite à l'ordre du jour d'une séance du Conseil communal, qui décidera de son sort en fonction de son règlement. Quelle que soit la décision du Conseil (article 65), le/la/les pétitionnaires seront informés par le Secrétariat du Conseil communal des suites données à leur pétition, que ce soit en cas de classement, de communication ou de rapport-préavis de la Municipalité. La Commission des pétitions veillera également à ce que des délais de traitements raisonnables soient tenus.