| Faire le point sur la crise de l'asile ne ressemble guère à une formalité pour le Conseil d'Etat vaudois. Alors que la date butoir était fixée au 18 avril dernier, on ne sait toujours pas quel sort attend les requérants d'asile bénéficiant d'une suspension des mesures de contrainte depuis janvier dernier. Ce que l'on sait en revanche, c'est que le gouvernement, dont la décision est pressentie pour la semaine prochaine, a sur sa table un avis de droit commandé par les églises. Ce dernier affirme que le canton de Vaud n'a pas exploré toutes les pistes de régularisation pour les requérants d'asile du groupe dit des «523», dont la demande d'admission sous l'angle de la circulaire Metzler a été refusée par Berne. L'avis de droit a été rédigé par l'avocat Minh Son Nguyen, un spécialiste du droit d'asile qui avait siégé dans le groupe de travail mixte. Ce processus avait débouché sur le réexamen par l'Office fédéral des migrations (ODM) de 291 dossiers, avec une réponse positive pour 17 d'entre eux seulement.
POSSIBLE RÉEXAMEN
Selon l'avis de droit, plusieurs bases légales justifieraient un nouvel examen des dossiers. Il s'appuie en particulier sur la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui stipule que «si l'exécution du renvoi met le requérant d'asile dans une situation de détresse personnelle grave (...), l'Office fédéral des migrations peut décider de l'admettre provisoirement.» (art. 14a, alinéa 4bis). Il se base aussi sur la nouvelle loi sur l'asile, en cours de révision aux Chambres fédérales. Un article prévoit en effet que les cantons pourront octroyer sous certaines conditions des permis B à des requérants d'asile actifs professionnellement.
Le troisième axe de l'avis de droit concerne le principe de la confiance, ancré dans la Constitution fédérale. En renonçant à renvoyer des requérants d'asile, le canton de Vaud leur aurait laissé penser que leur situation était acquise. L'usage des mesures de contrainte constituerait donc une violation du rapport de confiance entre l'Etat et ses administrés. Le document reprend enfin l'argumentation d'un précédent avis de droit, signé du professeur Moor, qui stipulait que les décisions de l'ODM doivent être motivées et indiquer une voie de recours.
LA DROITE ENTRE EN MATIÈRE
Les chefs de groupe au Grand Conseil ont été informés la semaine dernière de l'existence de ce document, lors d'une réunion avec le porte-parole de l'Eglise réformée, Antoine Reymond. Les réactions ont été plutôt positives, y compris à droite. «Nous sommes ouverts, nous sommes conscients au niveau humain qu'il y a des problèmes très graves», note Michel Mouquin, chef du groupe radical. A l'issue de cette réunion, il a été convenu que les chefs de groupe, une fois entrés en possession de l'avis de droit, approcheraient leurs conseillers d'Etat. Mais non sans contrepartie: les milieux de défense de l'asile doivent «accepter les règles du jeu», selon Michel Mouquin, et se plier aux décisions qui découleraient d'un réexamen supplémentaire des dossiers. Une position partagée par le chef du groupe libéral Philippe Leuba. «Je veux bien qu'on essaie d'autres voies. Mais si elles s'avèrent négatives, on doit respecter les décisions de justice. Là-dessus, je n'ai pas eu de position claire de la part des églises et des partis de gauche.»
COMMISSION CANTONALE
L'avis de droit délivré par Minh Son Nguyen s'inscrit dans le cadre des travaux du groupe d'analyse. Mis sur pied au mois de janvier dernier afin de chercher une issue à la crise de l'asile, il a rendu ses conclusions le 11 avril. Parmi ses propositions: la création d'une commission cantonale en matière d'asile. Formée de quatre experts, elle serait chargée d'examiner les cas litigieux. Ceux, d'abord, des requérants laissés sur le carreau suite au «deal» de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle avec Christoph Blocher (lire chronologie). Mais aussi des dossiers ne faisant pas partie de cette catégorie dite des «523», qui regroupe actuellement quelque 300 personnes. |
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