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| lettre du SAJE à Mermoud et Blocher | |||
| Communiqué de presse du 16 juin 2005 |
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| Dans une lettre envoyée au Conseiller fédéral Christophe Blocher et au Conseiller d’Etat vaudois Jean-Claude Mermoud, nous demandons la suspension des renvois de trois familles et un célibataire faisant partie des « 523 déboutés » en attendant que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ait instruit les requêtes qui lui ont été adressées. La Suisse reconnaît officiellement tant la compétence que l’autorité de la Cour et de la Convention européenne des droits de l’Homme, cette dernière étant garante de l’application des droits fondamentaux de la personne humaine nécessaires dans une société démocratique. En automne 2004, le SAJE a adressé quatre requêtes à la Cour européenne pour le compte de familles et célibataire faisant partie des « 523 déboutés » du canton de Vaud. Ces requêtes argumentent que le renvoi de ces familles d’étrangers parfaitement intégrés en Suisse est contraire à la protection de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que l’inexistence d’un droit de recours contre l’ordre de renvoi de Suisse est contraire à l’article 13 de la même convention. L’examen de ces recours peut prendre de longs mois et le SAJE demande à Christophe Blocher et à Jean-Claude Mermoud de faire preuve tout à la fois de bon sens et d’humanisme en suspendant les renvois de ces requérants dans l’attente de la décision de la Cour européenne. De bon sens car si la décision est négative pour nos autorités, elle les obligera à dédommager les familles lésées. D’humanisme, en tenant compte du fait qu’en expulsant ces hommes, ces femmes et ces adolescents sans attendre de savoir si elles en ont le droit, les autorités les coupent du milieu de vie où ils sont parfaitement intégrés, où ils projettent leur avenir, suivent des formations, une scolarité… Il y a un non sens à invoquer la protection des droits de l’homme auprès d’une Cour de justice tout en restant menacé par l’exécution d’un renvoi ! Ci-joint : l’explication détaillée de l’aspect juridique de nos requêtes à la CEDH. (pdf) |
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