POP Lausanne



	motion Melly, co-signée par 81 députéEs
	relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d’asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite « Metzler ». Régler la question une fois pour toutes.
	Interpellés par la nouvelle décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2005 de procéder aux renvois forcés des requérants d’asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite « Metzler » dont il jugeait pourtant que leur dossier les rendait susceptibles de rester en Suisse. Notant que, parmi les personnes immédiatement menacées, la plupart appartiennent à des groupes pour lesquels le risque de nouveaux traumatismes et nouveaux déplacements est important en cas de refoulement. Estimant qu’il serait humainement indigne et disproportionné pour toute autorité d’envisager des mesures de contrainte à l’endroit de ces personnes qui ont vécu dans notre pays une grande partie de leur vie, étant précisé que l’exécution des décisions de renvoi est de la responsabilité des cantons. Rappelant que le Grand Conseil, dans sa résolution du 24 août 2004 et lors de son soutien à la pétition sur les « 523 » du 25 janvier 2005, a déjà invité le Conseil d’Etat à renoncer aux renvois forcés de ces personnes, relayant ainsi un fort soutien populaire présent dans tout le canton. Constatant que les résultats des travaux du Groupe d’analyse, constitué par le Conseil d’Etat en vue de travailler sur la résolution des problèmes posés par l’asile, proposent des solutions de sortie de crise dont le Conseil d’Etat a pris acte. Les députés signataires demandent par voie de motion que le Conseil d’Etat renonce à appliquer des mesures de contrainte à l’endroit des requérants d’asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite « Metzler », de ne pas les soumettre à des mesures discriminatoires (interdictions de travail ou de formation, suppression de l’aide sociale Fareas) ou à toute autre forme de contrainte remettant en cause leur situation (convocations incessantes au SPOP subies par ces personnes, prolongations d’autorisation sommaires, etc.). En vue de garantir l’application du principe de l’Etat de droit, le canton institue une commission consultative d’experts chargée de réexaminer les dossiers en cause pour acheminer au cas par cas une issue digne à chaque dossier. Le 31 mai 2005 Développement (synthèse de l’avis de droit de Nguyen, la position des Eglises et la Communauté israélite, les propositions du Groupe d’analyse) : 1) Dans le dossier des requérants d’asile déboutés concernés par la circulaire Metzler, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a refusé de contrôler la validité des décisions négatives, non motivées, de l’office fédéral des migrations (ODM). Cette décision de l’autorité fédérale est intolérable pour trois raisons. D’abord, elle viole le droit d’être entendu. Ensuite, elle laisse libre cours à l’arbitraire. Enfin, elle viole le droit à un recours effectif consacré par la CEDH. 2) Dès lors, le canton de Vaud est habilité à ne pas exécuter ces décisions fédérales et doit apporter des solutions qui respectent la dignité des personnes interessées et éviter les tensions préjudiciables au canton. 3) Le Groupe d’analyse a proposé la création d’une Commission cantonale consultative en matière d’asile. Bien que le Conseil d’Etat n’aie pas retenu la proposition sous cette forme, il est indispensable de reconnaître la pertinence pour le futur d’avoir cette structure « d’aide à la solution » pour deux raisons. Premièrement, les décisions prises par l’office fédéral dans le cadre de la procédure particulière prévue par la circulaire dite « Metzler » ne font l’objet d’aucun contrôle par une autorité supérieure car le DFJP a refusé d’ouvrir une voie de recours. Au vu de cette démission de l’autorité fédérale qui viole le droit d’être entendu, et du risque d’arbitraire que cela induit, le canton est habilité à déterminer, de son propre chef, quelles sont les personnes devant être renvoyées. Dans cette optique, la Commission aura pour tâche d’examiner si un renvoi est possible, illicite ou inexigible. Elle pourra ainsi se fonder sur le principe de nonrefoulement, de la protection de la bonne foi et la Convention internationale des droits de l’enfant. Deuxièmement, le canton a la compétence de proposer à l’ODM d’accorder l’admission provisoire, notamment lorsqu’il constate qu’un renvoi est contraire au principe de nonrefoulement ou viole la Convention internationale des droits de l’enfant. Sous cet angle, la Commission pourra également déterminer quels sont les dossiers qui pourront faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’autorité fédérale. Pour le surplus, s’en réferrer au projet de décret proposé par le Groupe d’analyse. discutée à la séance du 5 juillet 2005