En 1990, le TF a rendu un arrêt qui fait jurisprudence sur l'application du principe de non-refoulement.
En effet, cet arrêt rapelle que ce sont les autorités d'exécution des renvois qui ont la charge d'appliquer le principe de non-refoulement. Dans l'organisation administrative suisse, ce sont donc les cantons.
Les cantons ont ainsi une compétence légale parfaitement claire dont ils n'usent pratiquement pas et qu'ils ne reconnaissent d'ailleurs même pas.